promettant

promettant
m
сторона, принимающая на себя обязанность (в договоре в пользу третьего лица)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Stipulation pour autrui — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Promesse de porte-fort — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Adam et Eve — Résumé du Livre de la Genèse Cet article fait partie de la série sur le Livre de la Genèse. Article principal Résumé du Livre de la Genèse La Création selon la Genèse …   Wikipédia en Français

  • Adam et Ève — Résumé du Livre de la Genèse Cet article fait partie de la série sur le Livre de la Genèse. Article principal Résumé du Livre de la Genèse La Création selon la Genèse …   Wikipédia en Français

  • Charles V De France — Pour les articles homonymes, voir Charles V. Charles V …   Wikipédia en Français

  • Charles V de France — Pour les articles homonymes, voir Charles V. Charles V Titre …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”